COVID 19 – les mesures de soutien
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COVID-19 - Les mesures de soutien

Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :

- Les Gestes barrières

Le ministère du travail, avec l’aide d’experts, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19. Pour accéder aux fiches métiers Cliquez-ici

- Les Attestations de déplacement

Ces attestations ne sont plus obligatoires depuis le 11 mai 2020 sauf pour les déplacements à plus de 100 km du domicile possible uniquement pour un motif impérieux, familial ou professionnel.

- justificatif professionnel de déplacement à remplir par l'employeur
- attestation dérogatoire de déplacement

Dès le lundi 6 avril une application mobile devrait permettre de générer des justificatifs de déplacement dématérialisés via un code QR. Vous pouvez le faire en ligne Cliquez-ici

- Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs : aide jusqu’à 1 500 €

Sont concernés par cette aide de 1 500 € : Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
• ou pour l'aide versée au titre du mois d'avril ou de mai : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril à la même période en 2019 ou au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019.

A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l'entreprise.

Depuis le 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 où si l'entreprise le souhaite par rapport au chiffre d'affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

A partir du 1er juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mai 2020 par rapport à mai 2019 où si l'entreprise le souhaite par rapport au chiffre d'affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr.

-> Pour une démarche pas à pas Cliquez-ici



- Dispositif de chômage partiel

 

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.

L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

À compter du 1er mai, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfant ou personnes vulnérables, lorsque le télétravail est impossible, évolue pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale. Les entreprises ayant des salariés en arrêt dérogatoire devront basculer les salariés concernés en activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel en cliquant-ici

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations ou le support technique par courriel : contact-ap[@]asp-public.fr.



- Prêt garanti par l’Etat

Le prêt garanti par l’État

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Un arrêté du 6 mai 2020 du ministère de l'Économie et des finances, a élargi les bénéficiaires de ce dispositif. Désormais, certaines sociétés civiles immobilières, les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020, et les « Jeunes entreprises innovantes » peuvent y avoir accès. Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding/financement participatif.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'État pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Pour une démarche pas à pas Cliquez-ici

- Indemnités journalières par garde d’enfant étendues aux professions libérales

Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales.

Un dispositif d’indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars 2020, et la loi du 23 mars 2020 pour : - les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans. - les assurés définis comme personnes vulnérables.

Il s’agissait d’une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du confinement.

Ce dispositif était ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire.

Les Professions Libérales qui n’ont pas de régime spécifique de ce type, ne bénéficiaient pas de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce dispositif exceptionnel.

Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la procédure prévue trouvera à s’appliquer.

Pour accéder au texte officiel Cliquez-ici

- Report de paiement des factures (eau, électricité, gaz, loyers)

Décret no 2020-394 du 2 avril 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité́ afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité́ est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.

Pour accéder au texte officiel Cliquez-ici

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’État et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d'eau, d'électricité et de gaz.

 

 

Quelles sont les factures concernées ?

Les factures d'électricité, d'eau et de gaz exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Elles peuvent être rééchelonnées sur au moins 6 moins, sans pénalité.

La demande doit être effectuée auprès des fournisseurs d'électricité, de gaz et d'eau : ils sont dans l’obligation d'accorder le report aux entreprises éligibles.

Les loyers concernant les locaux professionnels ou commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état l'urgence sanitaire. Ce report ne peut être sanctionné par le bailleur.

Quel formalisme respecter ?

Produire une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces conditions et de l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

- Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)

Reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l'action sociale ?

Artisans ou commerçants :

· Par internet sur secu-independants.fr, « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login.

· Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

· Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Professions libérales : · Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle ».

· Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

· Pour les entreprises ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

· Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

· Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

>> Consulter la « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA

· Le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre.

Les sociétés qui bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).

Ce dispositif s'applique pour tous les crédits d'impôt restituables en 2020.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

· la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573),

· la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),

· à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les services des impôts des entreprises (SIE) se mobilisent pour traiter au plus vite, sous quelques jours, les demandes de remboursement des entreprises.

· Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la DGFiP.

· (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

- Report des délais : campagne déclarative fiscale (cabinet comptable)

(source EDIFICAS)

Mise à jour au 1er avril 2020

Déclarations de résultats ou EDI-TDFC

Concernant EDI-TDFC, la DGFiP indique que la mise en production du palier millésime TDFC et CVAE

et du palier correctif EDI TVA a été effectuée aujourd’hui comme cela était prévu. Les chaînes EDI TDFC, CVAE et TVA sont donc ouvertes.

La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l’échéance du 20 mai soit reportée au 31 mai 2020, délai « technique » des 15 jours inclus. Une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l’étude. La DGFiP nous informera dès que possible des dates convenues.

Déclarations de revenus ou EDI-IR

A ce jour, vous avez les éléments du calendrier "grand public" annoncés hier par le Ministre (sur impots.gouv.fr).

Concernant EDI-IR, un décalage des dates d’ouverture (filière de tests et filière réelle) est à l’étude.

Sur les dates d'ouverture d'EDI-IR, La DGFiP indique qu’elles sont reculées d'une semaine : • l'ouverture du canal de test est reprogrammée au mardi 14 avril au lieu du 6 avril ; • l'ouverture du canal de production est reprogrammé au lundi 4 mai au lieu du 27 avril.

Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, une tolérance de 10 jours par rapport à la date limite internet du 4 juin, a été accordée par la DGFiP, portant au 15 juin 2020 la date limite pour le dépôt des déclarations réalisées par les experts-comptables (quel que soit le mode déclaratif utilisé). Le délai technique pour l’envoi des déclarations rectificatives reste pour l’instant fixée au 25 juin midi.

Sur la date de fermeture d’EDI-IR, actuellement programmée le 25 juin à midi, la DGFIP reviendra vers EDIFICAS prochainement pour nous indiquer sa modification

Déclaration DAS2

Par tolérance, la DAS2 peut être déposée en même temps que la déclaration de résultats. En conséquence, du fait du report des déclarations de résultats au 31 mai, la date limite de dépôt de la DAS 2 est également reportée au 31 mai 2020.

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