EPS

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Demande de documents du PALIER 1 :

Contrôle systématique de l'éligibilité aux dépenses fiscales et dispositifs fiscaux avantageux auxquels l'adhérent prétend (sans plancher ni plafond en nombre de  pièces à examiner) :

 -  ZFU, ZFA, ZFR

- Investissements de l’année et tableau d’amortissement

- Provisions de l’année

- Réductions et crédit d’impôts du CERFA 15252 (mécénat, formation, apprentissage, métiers d’art, investissement en Corse)

Limitation aux seuls dispositifs faisant l’objet d’une ligne spécifique sur les liasses  fiscales.

ET

Demande de documents du PALIER 2 :

Contrôle des pièces justificatives des dépenses.

  • compris entre 0 et 82 200 € : 5 pièces ;
  • compris entre 82 200 et 250 000 € : 10 pièces ;
  • compris entre 250 000 et 500 000 € : 15 pièces ;
  • supérieur à 500 000 € : 20 pièces,

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